DistriPond

9. Responsabilité et garantie des pellicules en caoutchouc Nos caoutchoucs EPDM sont fournis pour les appli-cations telles qu’elles sont décrites dans nos modes d’emploi les plus récents. Nous ne pourrons être tenus pour responsables pour toutes les autres applications que celles décrites dans les modes d’emploi les plus récents, disponibles sur www. sealeco.com. Toutes les autres applications s’effec-tuent aux risques et frais de l’acheteur. Ces condi-tions de garantie ne s’appliquent que pour les livrai-sons en Belgique, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le dommage indirect n’est pas couvert par la garantie. La résistance chimique n’est garan-tie qu’à la condition que les concentrations et les températures aient été expressément acceptées par nous, et par écrit. La garantie est soumise aux limitations suivantes : 1. Toiture : Les marchandises fournies sont garan-ties pendant 10 ans. La garantie est dégressive avec une dévalorisation de 10% l’an. La garantie accor-dée par SealEco Belgium ne pourra jamais être supérieure à la garantie accordée à SealEco Bel-gium par ses propres fournisseurs. Le dommage occasionné par des tiers, des tensions dans le sous-sol, des dégradations mécaniques, des fis-sures, des effets de produits chimiques, un sous-sol instable, des rongeurs, des canards et autres ani-maux, la croissance de racines autres que ceux indiqués dans les fiches techniques, le dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, la tempête… ne pourront jamais donner lieu à garantie. Le client apposera toujours les pellicules selon les directives nationales les plus récentes (NBN, STS et TV) et selon les modes d’emploi les plus récents de notre firme, disponibles sur www.sealeco.com. Si le client omet de suivre les modes d’emploi de Sea-lEco lors de l’apposition des pellicules, cette omis-sion pourra être qualifiée de faute de sorte que SealEco ne sera redevable d’aucune indemnité. SealEco ne pourra jamais être tenue pour respon-sable pour une mauvaise structure du toit ou pour de mauvais sous-sols. Toutes les colles doivent être préalablement testées par le client sur le sous-sol concerné, car le producteur se trouve dans l’impos-sibilité de contrôler l’étanchéité de tous les sous-sols possibles, ni le placement.SealEco Belgium se réserve le droit de faire réparer les matériaux défectueux, soit de fournir un nouveau produit, sur base d’une garantie dégressive telle que spécifiée ci-dessus. Si SealEco choisit de fournir de nouveaux matériaux, alors les frais de placement des nouveaux produits livrés ne seront pas indemni-sés. D’éventuels détails insérés dans la pellicule par SealEco Belgium sont soumis aux mêmes condi-tions de garantie. La présence pour une durée limi-tée d’un de nos techniciens, représentants ou colla-borateurs de SealEco, ne décharge pas le client de ses responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées. 2.Étangs et géomembranes : Les marchandises fournies sont garanties pendant 10 ans. Ces condi-tions sont d’application tant à des fins profession-nelles que non-professionnelles. La pellicule livrée satisfait aux caractéristiques telles qu’elles sont indiquées dans la fiche technique fournie avec le produit. La garantie est dégressive avec une dévalo-risation de 10% l’an. La garantie accordée par Sea-lEco ne pourra jamais être supérieure à la garantie accordée à SealEco par ses propres fournisseurs. SealEco se réserve le droit de faire réparer les défauts, soit de fournir un nouveau produit. Les frais de placement de produits nouvellement livrés en remplacement de marchandises défectueuses ne seront pas indemnisés. Le dommage occasionné par des tiers, l’effet de produits chimiques, sauf autorisation expresse dans un écrit spécifique pour un chantier bien déterminé, le dommage occa-sionné par des tensions dans le sous-sol, des dégradations mécaniques, des fissures, un sous-sol instable, une nappe phréatique haute sans drai-nage, des rongeurs, insectes, canards et autres animaux, des racines de plantes autres que celles pour lesquelles des attestations sont disponibles et indiqués dans la fiche technique, le dommage occa-sionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, la tempête, l’absence ou le non-respect des conditions mentionnées dans une étude du sol… ne tombent pas sous la garantie. Toute atteinte par le chlore ou par des produits indiqués sur la liste interdite, ainsi que par des pro-duits appliqués avec une concentration trop élevée, ou par des dispositifs anti-pollution mal réglés, ne tombe sous aucune forme de garantie. Il est obligatoire d’apposer de tous temps un géotextile en dessous de la pellicule. À défaut toute garantie sera supprimée en raison de l’utilisation fautive du produit. La présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le client de ses responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées. 3.Bandes : Les marchandises fournies satisfont aux caractéristiques indiquées dans la fiche tech-nique. Les marchandises fournies sont garanties pendant 10 ans. La garantie est dégressive avec une dévalorisation de 10% l’an. La garantie accor-dée par SealEco Belgium ne pourra jamais être supérieure à la garantie accordée à SealEco Bel-gium par ses propres fournisseurs. Le dommage occasionné par des tiers, des tensions dans le sous-sol, des dégradations mécaniques, des fis-sures, un sous-sol instable, des rongeurs, des insectes, des canards et autres animaux, le dom-mage occasionné par l’armée, la guerre, les trem-blements de terre … constitue un cas de force majeure et il ne pourra jamais donner lieu à garantie. Le client apposera toujours les pellicules selon les directives les plus récentes de la CSTC et selon le mode d’emploi le plus récent de notre firme. Nous ne pourrons jamais être tenus pour responsable pour une structure ou une conception fautives ou pour de mauvais sous-sols. Toutes les colles devront être préalablement testées par le client sur le sous-sol concerné, car le fournisseur se trouve dans l’impossibilité de contrôler tous les sous-sols possibles, la valeur minimale préconisée s’élève à 50N/50mm résistance au pelage. Le vieillissement doit également être contrôlé ! SealEco Belgium se réserve le droit de faire réparer les matériaux défec-tueux, soit de fournir un nouveau produit, sur base d’une garantie dégressive. Si SealEco Belgium fait le choix de fournir de nouveaux matériaux, alors les frais de placement des produits nouvellement livrés ne seront pas indemnisés. Le dommage indirect (par exemple : tels que les dégâts d’eau, les dom-mages aux bâtiments, aux biens, etc. est stricte-ment exclu de la garantie. La présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le client de ses responsabilités. Dans ce cas, les conditions de garanties demeurent également inchangées. 4. Doublure de réservoirs : La pellicule livrée satis-fait aux caractéristiques indiquées sur la fiche tech-nique, fournie avec le produit. Ces feuilles en caout-chouc préfabriquées sont produites selon les mesu-rages et la conception du client. La garantie consiste en la réparation ou le remplacement des matériaux. La garantie sur la pellicule s’élève à 3 ans, sur base des caractéristiques indiquées dans la fiche tech-nique, disponibles sur www. sealeco.com, ou inclus avec la facture, et elle est dégressive à raison de 33% l’an. La garantie fournie par SealEco ne pourra jamais être supérieure à la garantie qui est accordée à SealEco par ses propres fournisseurs. Le dom-mage occasionné par des tiers, par des tensions dans le sous-sol, des dégradations mécaniques, des fissures, un sous-sol instable, une nappe phréa-tique haute sans drainage, des rongeurs, insectes, canards et autres animaux, le dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, par l’effet de produits chimiques etc. ne tombe pas sous la garantie. La présence pour une durée limitée d’un de nos techniciens, représentants ou collaborateurs de SealEco, ne décharge pas le client de ses res-ponsabilités. Dans ce cas, les conditions de garan-ties demeurent également inchangées. 5. Doublures de silos à biogaz : La pellicule fournie satisfait aux caractéristiques indiquées sur la fiche technique. Si des normes spécifiques sont deman-dées, alors SealEco ne pourra pas être tenue pour responsable à défaut de celles-ci. Ces feuilles en caoutchouc préfabriquées seront produites selon le mesurage et la conception du client. SealEco Bel-gium n’acceptera jamais de responsabilité par rap-port à la conception et l’application de ces dou-blures. La garantie implique la réparation ou le rem-placement des matériaux. La garantie est de 3 ans, sur base des caractéristiques indiquées dans la fiche technique, sur la pellicule et elle est dégressive à raison de 33% l’an. La garantie accordée par SealEco ne pourra jamais être supérieure à la garan-tie qui est accordée à SealEco par ses propres fournisseurs. Le dommage occasionné par des tiers, par des tensions excessives (> 30%) des dégradations mécaniques, fissures, un sous-sol instable, une nappe phréatique haute sans drai-nage, des rongeurs, oiseaux, insectes et autres animaux, le dommage occasionné par l’armée, la guerre, les tremblements de terre, l’effet de produits chimiques, etc. ne tombe pas sous la garantie. Le client veillera à installer lui-même les systèmes de sécurité nécessaires afin que la tension n’excède pas 30%. L’utilisation de différents produits dans les digesteurs peuvent donner lieu à des atteintes chimiques de la pellicule, de sorte qu’elle perdra de son élasticité, ce qui tombe sous la responsabilité du client. 10. Responsabilité et garantie des appareils électriques 10.1. Tous nos appareils électriques sont soumis à la garantie légale de 2 ans, sauf indication contraire expresse. Cette garantie n’est d’application que si toutes les prescriptions de placement ont été res-pectées. Ces conditions de garantie ne sont d’appli-cation que pour les livraisons en Belgique, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement. Le dommage indirect et les heures de travail ne tombent jamais sous la garantie. En cas de panne, le client doit apporter les appareils chez SealEco en Belgique. Seule SealEco a le choix de remplacer ou de réparer l’appareil défectueux. Si le défaut est dû à une mau-vaise utilisation ou à un mauvais entretien, les frais seront portés en compte au client. 10.2. La réparation ou le remplacement d’un appa-reil défectueux ne pourra donner lieu à une garantie prolongée ou renouvelée. La garantie originaire reste d’application. 11. Assistance technique - installateur agréé SealEco n’est pas responsable pour ce qui concerne l’installation et la mise en œuvre des marchandises achetée, sauf en cas de faute grave, faute intentionnelle et fraude. L’acheteur reconnait qu’il a obtenu suffisamment d’informations et qu’il est en mesure d’apprécier lui-même si les marchan-dises sont en adéquation avec les besoins et les caractéristiques propres de son entreprise. L’ache-teur déclare qu’il dispose des instructions tech-niques ainsi que de la possibilité de suivre une for-mation chez SealEco. L’acheteur renonce en termes exprès à tout recours contre SealEco pour quelque faute d’installation ou de maniement que ce soit. La présence et l’intervention éventuelles d’un assistant technique ou d’un vendeur de SealEco sur le chan-tier n’y change rien. Dans pareil cas, SealEco ne pourra jamais être considéré comme entrepreneur/sous-traitant. L’acheteur est seul responsable pour l’installation. 12. Compensation SealEco se réserve le droit d’invoquer le principe de la compensation telle qu’elle est visée à l’article 1289 e.s. du code civil, si SealEco et son cocontrac-tant étaient débiteurs réciproques. Dans ce cas, les deux dettes, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, liquides et exigibles, s’éteindront réciproque-ment à concurrence de leurs quotités respectives. Seul le solde restant dû devra être payé. 13. Recupel Pour l’exécution de l’obligation d’acceptation pour des appareils électriques et électroniques profes-sionnels, SealEco est membre de RECUPEL et elle paie pour cela une contribution administrative. Le client s’engage à supporter les frais éventuels pour le ramassage et le traitement, tant pour les appareils électriques et électroniques professionnels faisant l’objet du bon de commande lorsqu’ils seront été mis au rebut, que pour les appareils électriques et électroniques qui les remplaceront. Afin d’être en conformité avec la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec lequel RECUPEL a conclu une charte (www.recupel.be). Si souhaité, SealEco peut mettre le client en contact avec un opérateur pour une offre de prix. 14. Marchandise retournée Les mesurages, découpages, marchandises préfa-briquées, produits Ecoo, produits d’entretien et les marchandises qui ne sont pas en stock ne seront jamais acceptées en retour. Les produits standards seront acceptés en retour au prix égal au prix fac-turé, sous déduction des boni, ristournes de quanti-tés, etc. - 30% et seulement aux conditions sui-vantes : a. Les marchandises, ainsi que l’emballage doivent être en parfait état, ainsi que de propreté ; b. Les marchandises doivent avoir été livrées tout au plus 6 mois auparavant ; c. Il ne s’agit pas de marchandises avec date de péremption. Les frais de transport pour le retour sont à charge du client. 15. Déclaration de nullité 15.1. Si une ou plusieurs de ces stipulations étaient atteintes de nullité, les autres stipulations demeureront d’application sans modification. Le cas échéant, la stipulation invalide devra être rem-placée par une stipulation valide, qui correspondra au mieux avec l’esprit de la stipulation nulle ou inexécutable. 15.2. Si une ou plusieurs de ces stipulations ne pouvait(aient) être appliquée(s), ou seulement par-tiellement, ceci se déroulera sous réserve de tous droits et sans reconnaissance préjudiciable. Le renoncement au droit d’invoquer une stipulation ou une condition ne sera d’application que si elle a été faite par écrit. 15.3. Aucun amendement qui modifierait la pré-sente convention, la compléterait ou en supprime-rait une stipulation ne pourra être opposé à une partie que s’il a été établi par écrit et signé par ou au nom de toutes les parties concernées, avec réfé-rence expresse à la présente convention. 16. Protection des données 16.1. SealEco et le client s’engagent à respecter leurs obligations respectives telles qu’elles sont déterminées par la législation applicable en matière de protection des données pour toutes les données à caractère personnel qui seront traitées en applica-tion de la présente convention. 16.2. SealEco ne traitera des données à caractère personnel que si tel s’avère nécessaire pour l’exécu-tion de la présente convention. 17. Compétence La présente convention de vente sera régie par le droit belge. En cas de contestation, seuls les tribunaux d’Anvers seront compétents. 207 206 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (SUITE) INFORMATIONS GÉNÉRALES INFORMATIONS GÉNÉRALES

RkJQdWJsaXNoZXIy ODY1MjQ=